Conditions générales de vente
Identification :
Raison sociale : Vêtements TED
Enseignes : Ted
Statut juridique et capital social : S.A.
Nom du responsable : Lambrey
Prénom du responsable : Claude
Siège social : 20 rue Serpenoise
Code postal : 57000
Ville : Metz
Téléphone : +33 (0) 3 87 75 27 32
E-mail : contact@ted-metz.com
Site Web : www.ted-metz.com
Horaires d’ouvertures : de 10H à 19H du lundi au samedi
TVA Intra-communautaire : FR 123 648 010 92
SIRET : 364-801-092
Code APE/NAF : 4771Z / Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la société S.A. TED (ci-après «TED»), inscrite au RCS de Metz sous le numéro SIRET 364-801-092 et dont le siège social est situé au 6 rue du Lancieu, 57 000 Metz (France), et, d’autre part, les personnes morales ou physiques majeures de pleine capacité juridique (ci-après « le client ») souhaitant acheter un article vendu par TED sur le site www.ted-metz.com (ci-après « le site »).Ces conditions générales de vente sont garanties au moment de la commande par le client. La langue reconnue pour la conclusion du contrat de vente est le Français.
TED se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client qui est donc invité à relire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.
2. Coordonnées
Toute correspondance et les articles retournés (en Colissimo exclusivement) doivent être envoyés à l’adresse suivante TED, 20/22 rue Serpenoise – 57 000 Metz (France)
Les courriers électroniques sont à adresser à contact@ted-metz.com et les demandes par téléphone au 03.87.75.27.32 ou par fax au 03.87.75.27.77 (numéro d’appel non surtaxé sur une ligne fixe).
3. Acceptation des conditions
Toute confirmation de commande sur le site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
De plus, avec l’acceptation des présentes conditions, le client accepte les conditions particulières de sa commande (articles tels que présentés sur le site dans la limite des stocks disponibles, dénomination, prix, couleurs, composition, tailles, dimensions, marques, etc).
Il est précisé que le client dispose, avant la confirmation de commande, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.
4. Service clients
Pour toute demande d’informations supplémentaires, pour tout problème ou réclamation, le client peut contacter le service client de TED aux coordonnées mentionnées au point 2.
5. Nom d’utilisateur et mot de passe
Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client, l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire et ont valeur de signature électronique.
Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute de TED.
Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par TED et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées pendant une durée illimitée.
En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
6. Commande
Toute saisie d’articles fait l’objet d’un récapitulatif avant validation de la commande. Après la saisie d’informations telles que les adresses et le mode de paiement, le client valide sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.
Dans le cas d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison. De plus, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TED ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer l’article et le client reste responsable du paiement des produits perdus.
TED confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation de la commande et de l’encaissement de l’intégralité du prix, frais de transport inclus.
Les systèmes d’enregistrement automatique des sites de TED sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date tant de la commande du client, de la confirmation de la réception de la commande par TED que de tout courrier électronique échangé entre TED et le client.
Toutes les commandes passées à TED sont destinées à une utilisation personnelle et les clients ou les destinataires des articles s’interdisent toute revente partielle ou totale des articles.
TED se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait déjà un litige de quelque nature que ce soit.
7. Articles
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. TED ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise.
Les photographies, les textes et les graphismes illustrant les articles ne sont pas contractuels et sont simplement indicatifs de la présentation générale des articles. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de TED ne pourra être engagée.
Les articles sont uniquement destinés aux adultes et en aucun cas aux bébés et aux enfants.
8. Stock
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Si l’article commandé par le client n’est plus disponible, TED prendra contact avec lui au plus vite. Ce dernier pourra alors choisir soit de remplacer l’article par un article de son choix en stock, soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de cet article (lorsque cela est possible), soit d’obtenir un avoir ou un remboursement. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les trente (30) jours à compter de la demande écrite par le client.
9. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches articles ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA française. Ce prix comprend le prix des articles et les frais de transport.
Les prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
Si le taux de TVA venait à être modifié ou si une taxe venait à être créée, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
TED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans en avertir ses clients, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
10. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix des articles est payable au comptant le jour de la commande effective (à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes). Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire et par PayPal.
Le paiement par chèque et par chèque CADHOC n’est pas accepté.
TED se réserve le droit d’annuler toute commande confirmée qui ne serait pas réglée dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de la commande ou en cas d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site.
Par carte bancaire
Les cartes bancaires françaises et internationales acceptées par PayPal sont les suivantes : carte Bleue, Maestro, Visa, Mastercard, American Express, Discover.
Afin de procéder au règlement, le client est dirigé vers le terminal de paiement électronique sécurisé et crypté en SSL (Secure Socket Layer) de PayPal sur lequel il indique les éléments nécessaires au traitement de son paiement. Aucune donnée bancaire du client n’est transmise à TED. Sa responsabilité est donc dégagée.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, le client doit, dès le constat de cette utilisation, contacter TED.
Pour tous les modes de paiement
Une facture sera incluse dans le colis sauf si l’adresse de livraison est différente de celle de facturation. La facture sera alors envoyée par courrier à l’adresse de facturation.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code Civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code Civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de valider la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers compétent pour vérification.
Les articles commandés restent la propriété de la société TED jusqu’à complet paiement du prix. Cela est aussi valable dans les cas d’impayés, y compris suite à une cessation d’activité, cession de fonds, dépôt de bilan, règlement judiciaire ou liquidation de biens.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 25% annuels.
11. Retour d’articles
Vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception pour changer d’avis sur votre achat et nous retourner le produit.
Quelque soit la raison du retour et pour toutes les raisons mentionnées dans ces conditions générales de vente, seuls seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble, à l’état neuf, non portés, non salis, non lavés, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente, avec l’étiquette TED et avec la facture d’origine signée par le client, celui-ci devant conserver une copie de cette facture. Sans ces conditions, aucun article ne sera remboursé, ni échangé.
L’article devra être retourné à l’adresse mentionnée au point 2 en Colissimo exclusivement. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
TED n’accepte pas les colis adressés en port dû.
En cas de retours anormaux ou abusifs, TED se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Faute du respect de cette procédure et des modalités particulières pour chaque type de retour, le client ne pourra formuler aucune réclamation.
12. Livraison
Frais
Les frais de transport sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.
Zones desservies
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande et uniquement dans les zones géographiques desservies : France Métropolitaine, Monaco, Andorre, Corse, DOM/TOM, Union Européenne, Norvège et Suisse.
Si, toutefois, lors de la livraison dans un pays hors France métropolitaine, des taxes sont réclamées (droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et/ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception), le client s’engage à les régler en intégralité. TED dégage toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Envoi
L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des articles et frais de transport.
Après réception du paiement complet, TED s’engage à livrer à son transporteur toutes les références transmises par le client nécessaires au bon acheminement de sa commande et ce, dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix, frais de transport inclus. Ce transporteur s’engage par contrat avec TED à faire livrer la commande à l’adresse du client fournie par TED.
En cas de retard de plus de sept (7) jours ouvrables sur le délai annoncé et pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du client par lettre recommandée avec accusé de réception et les sommes versées par le client (à l’exclusion de toute autre indemnisation) lui seront alors restituées par le mode de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation. Le client peut exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la date indiquée pour la livraison.
Les articles voyagent aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de perte et de détérioration des articles étant réalisé dès remise de ceux-ci au transporteur.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite recevoir des articles en deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes, avec deux adresses de livraison et les frais de livraison associés à chacune.
Transporteur
La livraison sera effectuée par le groupe La Poste en Colissimo : Colissimo Suivi pour la France Métropolitaine, Monaco, Andorre et la Corse, Colissimo Outre-Mer pour les DOM/TOM, Colissimo International pour l’Union Européenne, la Norvège et la Suisse. TED se réserve néanmoins le droit, pour des questions de rapidité et d’efficacité, selon le type d’envoi, de faire intervenir d’autres transporteurs. Sur demande du client et avant validation de la commande, la livraison peut se faire par Chronopost ou un autre prestataire de livraison express. Le client assume alors les frais supplémentaires.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des articles par TED au transporteur.
Délais
Le délai de livraison varie selon le pays de livraison choisi par le client. Les délais mentionnés sur le site sont ceux fournis par le transporteur à titre indicatif et sont pris en compte à partir de la remise du colis au transporteur. TED décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important, de perte ou de détérioration des articles du fait des services postaux ou des moyens de transport.
Retard de livraison
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que l’article s’égare. Dans un tel cas, le client doit en informer par écrit TED qui contactera le transporteur pour démarrer une enquête. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à vingt et un (21) jours ouvrables et tous les efforts sont effectués pour retrouver le colis.
Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Passé ce délai, le client pourra demander soit la livraison d’un nouveau colis identique au frais de TED (qui se fera rembourser par le transporteur) soit demander le remboursement dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande écrite par virement bancaire.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Anomalie de livraison
Tous les articles sont contrôlés avant envoi et partent du local en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur et en sa présence la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
Toute anomalie (avarie, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles abîmés) devra être impérativement signalée en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier à TED dans les sept (7) jours ouvrables suivant la déclaration au transporteur.
Sans ce constat, TED ne procèdera à aucun échange.
Erreur de livraison
En cas d’erreur d’article dans le colis, le client devra formuler sa réclamation écrite auprès de TED, le jour même de la livraison ou au plus tard deux (2) jours ouvrables suivant la livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée et TED sera dégagé de toute responsabilité vis à vis du client. Tout article à échanger devra être retourné à TED.
Pour être accepté, tout retour devra avoir l’accord préalable de TED, qui, en cas d’accord, réexpédiera le colis à la bonne adresse à ses frais.
13. Garantie
Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Dans tous les cas, TED ne pourra être tenue pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de TED est systématiquement limitée à la valeur de l’article mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers le producteur de l’article.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés sur les articles vendus (articles 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (articles 1641 et suivants du code civil).
En cas de non-conformité ou vice apparent des articles, le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit une réclamation auprès de TED. L’article pourra être retourné au frais du client à TED qui soit l’échangera contre un article identique en le renvoyant à ses frais au client soit le remboursera dans un délai de trente (30) jours suivant la réception des articles retournés par virement bancaire.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, les articles livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
Si le client s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).
14. Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’adresse aux personnes physiques non professionnelles. Conformément aux articles L. 120-21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des articles commandés pour retourner, à ses frais, les articles ne lui convenant pas.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de livraison pour l’envoi et le retour du colis qui restent à la charge du client.
Le client a le choix de demander soit l’échange de l’article par un autre article en stock, soit le remboursement des sommes versées. A défaut d’avis du client, c’est le remboursement qui s’appliquera automatiquement.
TED remboursera le client par virement bancaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Un seul échange (ou remboursement) pourra être effectué par commande.
15. Force majeure
16. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
18. Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004, TED a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (déclaration n°1421840). Le client dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par écrit aux coordonnées mentionnées au point 2.
TED précise qu’elle est la seule destinataire des informations et des données personnelles transmises par le client et s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Cependant, TED pourra utiliser les informations transmises par le client pour lui adresser des messages ou des propositions commerciales portant sur ses articles et ses services. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer TED par écrit aux coordonnées mentionnées au point 2.
TED se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site. De manière générale, un cookie ne permet pas d’identifier le visiteur, mais il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des visiteurs sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc…) que TED pourra lire lors de visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que le visiteur a fournies. Ainsi, le visiteur n’a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de un an. Le visiteur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur (le visiteur doit se renseigner sur le mode de configuration, celui-ci étant différent selon les systèmes de navigation).
19. Propriété intellectuelle
Le site est la propriété de TED en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction ou utilisation, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. De plus, la marque TED est une marque déposée. L’utilisation, de quelque manière que ce soit, des marques, modèles, photos, mises en page, textes, traductions, logos droits d’auteur, autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout document commercial est strictement interdite sans autorisation préalable écrite. Cela est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
L’insertion de liaisons de type hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée sans demande spécifique à condition que ces liens ne puissent créer à l’encontre de TED un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Cet insertion est révocable à tout moment sans que TED ait à fournir une quelconque justification TED ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites vers lesquels pointent, à titre d’information ou de partenariat, les liens hypertextes présents sur le site.
20. Responsabilité
Sauf preuve d’une faute de sa part, TED ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation de l’identifiant/mot de passe ou des articles commercialisés. La responsabilité de TED sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles.
La responsabilité de TED ne saurait être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet (notamment une suspension du service, la présence de virus informatique, la survenance de bogues, l’intrusion frauduleuse d’un tiers, etc). L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc TED de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.
21. Conservation des contrats
Conformément à l’article L 134-2 du Code de la Consommation, le contrat (la facture dans ce cas) conclu entre TED et le client d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sera conservé pour une période de 10 ans. Durant cette période, TED garantit à tout moment l’accès du contrat au client si celui-ci en fait la demande. Cette clause ne s’applique pas aux clients professionnels.
22. Litiges et réclamations
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez le client exposant ses griefs. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à TED pour obtenir une solution amiable. Avant toute action en justice, le client a ensuite la possibilité de rechercher une solution amiable avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de la ville de Metz, quels que soient le lieu de commande, le lieu de livraison et le mode de paiement.